En plein milieu d’un contrat, il peut arriver qu’un collaborateur et son employeur décident de rompre le lien de travail. Ainsi, ils peuvent recourir à la rupture conventionnelle. Délais de carence : un piège à éviter en cas de rupture conventionnelle. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur cette option de séparation.
Que faut-il comprendre par rupture conventionnelle ?
Comparativement à la démission ou au licenciement, ce moyen permet de mettre un terme à un contrat à l’amiable. Elle prend forme d’une sorte d’accord trouvé entre les deux parties. Par conséquent, l’employer convient avec son employeur des termes d’arrêt de la convention. Cependant, il s’agit d’un moyen qui n’est accessible qu’aux employés sous un régime de contrat à durée indéterminé (CDI) à travers le droit. Elle donne droit à des indemnités de départ du travail comme dans le cas d’un licenciement. En plus, le travailleur peut recevoir de la part du pôle de l’emploi des allocations de chômage. Par ailleurs, ici on ne fait pas usage du préavis. En effet, à défaut du délai standard de 15 jours de congés qui leur est accordé, les deux camps peuvent s’entendre sur la date de séparation.
Que faut-il comprendre par délai de carence ?
Sa définition prend un sens différent en fonction de la situation à laquelle il s’applique. En effet, il s’applique en cas de convention à durée indéterminée et de convention à durée déterminée. Dans le premier cas, il représente l’intervalle du temps au bout duquel le salarié sera privé d’allocations de chômage.
À l’occasion d’une rupture de convention à l’amiable, le travailleur touchera des indemnités qui seront calculées au moment de la convention. Ainsi, la date de démarrage du versement des allocations sera fixée sur base de la valeur de cette indemnité. Aussi, il faut noter qu’un seuil minimal est fixé par loi en ce qui concerne l’indemnisation pour indemnite. Toutefois, si la somme retenue pour l’indemnisation excède la valeur légale, le temps de privation entre en application.
Ainsi, le versement d’allocation de non-emploi sera différé. Dans le deuxième cas, ce temps représente la période au cours de laquelle le salarié ne peut avoir un nouveau contrat, identique à celui qui vient d’être rompu avec le même employeur. Ils sont donc libres de collaborer s’il s’agit d’un type d’emploi différent.
Comment déterminer le délai de carence ?
Il faut bien calculer le temps de privation afin de prendre ses précautions. Ce temps delai couvre une période limitée à 180 jours. Cependant, une période minimale de 7 jours de carence est exigée par le pôle de l’emploi. Par ailleurs, le calcul à effectuer est très simple.
D’abord, il faut soustraire le montant d’indemnité légale de celle en excès et diviser le résultat par 90. À titre d’exemple si on suppose du montant légal est placé à 2300 euros et celle de l’indemnité est de 5000 euros, il faut calculer de la manière suivante : (5000 – 2300)/90 = 30.
Ensuite, il faut prendre le nombre de jours de congés payés lorsque tout le compte a été soldé et l’additionner à la somme du nombre de jours résultants du premier calcul et les 7 jours obligatoires. Le résultat trouvé correspond à la période de privation. Il doit impérativement être pris en compte au cours de la signature de convention. Ainsi, l’employer saura avec précision le jour auquel est différé le versement de l’allocation de chômage.
